Droit à l'image des Jumeaux Benetton

On se souvient que la société Benetton avait lors de sa collection printemps/été 1985, utilisé des photographies représentant deux jeunes enfants noirs, face à face, l'un avec le drapeau des Etats-Unis, l'autre avec celui de l'URSS, s'embrassant sous le slogan « United Colors of Beneton ». Devenus grands, les jumeaux ont poursuivi la société Benetton pour violation de leur droit à l'image et ont partiellement obtenu gain de cause. Ces derniers faisaient état d’une cession de leur droit à l’image limitée à des catalogues publicitaires et non à une utilisation mondiale du cliché.

Les juges ont considéré en premier lieu, qu’aucun principe du droit des contrats ou des usages professionnels n'oblige à rémunérer un mannequin en rapport au succès d'une campagne publicitaire, seul l'accord des volontés à la signature du contrat commandant son économie générale.

En second lieu, la cession des droits à l’image pour une campagne publicitaire n’implique pas seulement une cession pour les catalogues mais également une cession pour l’affichage publicitaire en général à l’exclusion des affichettes, cartes postales, ouvrages illustrés et sites internet (mode de communication inexistant à l’époque des faits et donc non prévu). Les jumeaux n’ayant pas cédé leur droit à l’image pour ces derniers supports ont obtenu 6 000 euros de dommages et intérêts, 

Source : Décision Actoba n° 7342

Modèle de Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Modèle de Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique
Modèle de Contrat de cession de droits sur un Logo / Graphisme

 

Garanties des banques d’images en ligne

Les banques de données d’images en ligne ne peuvent opposer à leur client leurs conditions générales en ligne les dégageant de toute responsabilité, s'agissant d'éventuelles atteintes au droit à l'image / contrefaçons.
En l’espèce, la société F. se présentait expressément comme proposant "une banque d'images libres de droits pour l'illustration de tout projet professionnel" qui constitue précisément son objet social et la cause des contrats de "sous-licence" qu'elle propose aux professionnels intéressés, lesquels ne contractent qu'au motif de la garantie qu'ils croient légitiment leur être offerte, compte tenu des termes clairs des annonces qui leur sont faites.

Selon les juges, les mentions (peu apparentes), figurant sur les contrats de licence, selon lesquelles "l'oeuvre est fournie telle qu'elle", " aucune partie n 'effectuant de déclarations de garanties, expresses ou implicites", ne sauraient, sans faire perdre sa cause au contrat, valoir absence de garantie, s'agissant du droit à l'image des sujets photographiés.

En d’autres termes, l’une des causes du contrat d’achat d’images en ligne est la garantie d’être en règle sur le terrain du droit à l’image, auquel cas, les clients n’auraient pas acquis de licence.

Modèle de Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Actualité du Droit à l'image

Contrat de cession de droit à l'image

Sauf exception jurisprudentielle, toute personne a le droit de s'opposer à la reproduction et à l'exploitation de son image faite sans son autorisation. Le Contrat de cession de droit à l'image est conclu avec une Personne physique, il concède à l'acquéreur un droit d'exploitation de l'image de la Personne (à titre payant ou gratuit sur de nombreux supports). Le Contrat de cession de droit à l'image doit inclure toutes les mentions légales impératives (durée de la cession, territoires de cession ...).

Modèle de Contrat de cession de droit à l'image

Contrat de cession d'un logo ou un graphisme

Le Contrat de cession de droits sur un logo, un graphisme ou une illustration ne s'utilise que lorsque le graphisme / logo est original au sens du droit d'auteur (en cas de doute il est tout de même plus sécurisant de conclure ce contrat). de droits). Le Contrat de cession de droits sur un logo doit stipuler toutes les clauses impératives de la cession sur une oeuvre de l'esprit. L'Auteur du logo, du graphisme ou de l'illustration conserve son droit moral mais cède l'ensemble de ses droits patrimoniaux au Cessionnaire. L'Auteur (Cédant) doit notamment garantir au Cessionnaire la jouissance paisible de l'oeuvre cédée.

Modèle de Contrat de cession de droits sur un Logo / Graphisme

Contrat de cession de droits sur un logo

Le Contrat de cession de droits sur un logo, un graphisme ou une illustration ne s'utilise que lorsque le graphisme / logo est original au sens du droit d'auteur (en cas de doute il est tout de même plus sécurisant de conclure ce contrat). de droits). Le Contrat de cession de droits sur un logo doit stipuler toutes les clauses impératives de la cession sur une oeuvre de l'esprit. L'Auteur du logo, du graphisme ou de l'illustration conserve son droit moral mais cède l'ensemble de ses droits patrimoniaux au Cessionnaire. L'Auteur (Cédant) doit notamment garantir au Cessionnaire la jouissance paisible de l'oeuvre cédée.

Modèle de Contrat de cession de droits sur un Logo / Graphisme

Licence d'utilisation d'une base de données photographiques

Licence d'utilisation d'une base de données électroniques de documents graphiques (photographies, dessins, logos, illustrations ...). Ce contrat accorde à l'Abonné (ou "Licencié") un droit de reproduction des oeuvres graphiques de l'Editeur (selon les supports, la durée, les territoires, la taille des oeuvres téléchargées ...) moyennant le paiement d'une redevance (barème). Figurent notamment dans ce contrat de Licence, les clauses relatives à la garantie d'éviction, à la responsabilité, aux conditions de résiliation, au respect du crédit photographique, aux droits concédés, aux restrictions accompagnant la licence, aux droits de l'Abonné, à la Rétrocession ...  

Modèle de Licence d'utilisation d'une base de données

Licence d'utilisation d'une base de données

Licence d'utilisation d'une base de données électroniques de documents graphiques (photographies, dessins, logos, illustrations ...). Ce contrat accorde à l'Abonné (ou "Licencié") un droit de reproduction des oeuvres graphiques de l'Editeur (selon les supports, la durée, les territoires, la taille des oeuvres téléchargées ...) moyennant le paiement d'une redevance (barème). Figurent notamment dans ce contrat de Licence, les clauses relatives à la garantie d'éviction, à la responsabilité, aux conditions de résiliation, au respect du crédit photographique, aux droits concédés, aux restrictions accompagnant la licence, aux droits de l'Abonné, à la Rétrocession ...  

Modèle de Licence d'utilisation d'une base de données

Image des mineurs - Image des enfants

C'est acquis, sauf exceptions, toute personne a le droit de s'opposer à la reproduction de son image sans son autorisation. Concernant les mineurs, cette autorisation est donnée par les représentants légaux (le plus souvent, les parents).  Il peut s'agir d'une autorisation temporaire mais les tribunaux ont aussi confirmé la légalité des autorisations permanentes.

Dans une récente affaire (Décision n° 1525), des parents avaient signé au profit de l'établissement scolaire de leur enfant, un document aux termes duquel ils autorisaient la publication des photographies ou films de leur fils, dans les publications faites par cet établissement (1).

Suite à un conflit entre les parents et l'établissement portant sur le droit à l'image de l'enfant, les juges ont considéré que les parents avaient signé sans réserve, l'autorisation en question. L'intention des parties était bien de donner, de façon permanente, autorisation à l'établissement de prendre des photographies et des films de l'enfant (2).

(1) Sous réserve qu'une copie leur soit fournie

(2) Mais uniquement pour les reproductions à finalité pédagogique comme stipulé par l'autorisation

A consulter :

> Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

> Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

> Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique
> Contrat de cession de droits - Photographie(s)

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Le Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur est conclu directement avec les représentants légaux du mineur. Ce contrat permet une exploitation de l'image du mineur sur des supports déterminés et pour une durée limitée. Ce contrat doit être particulièrement précis afin de garantir une sécurité juridique à chaque partie et éviter tout risque contentieux. 

A consulter :

Modèle de Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

L'autorisation de l'exploitation de l'image d'un bien est concédée par son Propriétaire. L'autorisation peut être conclue à titre exclusif ou non, à titre gracieux ou onéreux. Doivent notamment être stipulées dans l'autorisation, les clauses relatives aux supports d'exploitation, à la durée de la cession, aux modalités financières.

A consulter :

Modèle d'autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Sauf exception jurisprudentielle, toute personne a un droit sur son image (assimilé à un droit de la personnalité). Toute reproduction de l'image d'une personne physique doit être autorisée, de préférence par écrit. Le Contrat de cession de droit à l'image est conclu avec une Personne physique, il concède à l'acquéreur un droit d'exploitation de l'image de la Personne (à titre payant ou gratuit). Il doit notamment stipuler des  clauses spécifiques (supports d'exploitation, durée ...). 

A consulter :

Modèle de Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

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